La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
- travaux concernés
- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur construction existante d'une petite surface (entre 5 et 20 m2) ;
- Pour les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40m2 si la construction est située en zone Urbaine ;
- changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Modification de l'aspect initale du bâtiment:
- Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
- Le percement d'une nouvelle fenêtre ;
- Nouvelle couleur de peinture pour la façade.
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Votre demande de travaux doit être effectuée au moyen du formulaires suivants :
- Cerfa n°13703*07 Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.